Article 1679 quater B
Abrogé depuis le 1989-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les encours de crédits
Résumé Cette taxe est payée comme la retenue à la source sur les intérêts d'obligations, et elle suit les mêmes règles de recouvrement et de sanctions.
Mots-clés : taxe encours de crédits retenue à la source produits d'obligations procédures fiscales
Sous réserve des dispositions de l'article 1679 quater A, la taxe sur les encours de crédits est établie et recouvrée selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source sur les produits des obligations mentionnée à l'article 119 bis-1 (1).
(1) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art. L 169 A.
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