Article 1698 B
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement du droit de fabrication sur les allumettes
Résumé La taxe sur la fabrication d'allumettes est collectée comme une taxe indirecte et, pour les importations, comme une taxe douanière, avec sanctions en cas de non-paiement.
Mots-clés : taxe indirecte droit de fabrication douane infractions fiscales
Le droit de fabrication sur les allumettes prévu à l'article 585 A est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes et les infractions sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
A l'importation, il est recouvré comme en matière de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
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