En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'impôt sur le revenu
L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A (Exonération fiscale pour les salariés français détachés à l'étranger) et de l'article 81 D (Exonération fiscale pour les employés étrangers de la Chambre de commerce internationale) et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.