Code général des impôts, CGI

Article 197 C

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Article 197 C

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A (Exonération fiscale pour les salariés français détachés à l'étranger) et de l'article 81 D (Exonération fiscale pour les employés étrangers de la Chambre de commerce internationale) et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'impôt sur le revenu

Résumé. L'impôt sur le revenu en France est calculé en fonction de tous les revenus d'une personne, y compris ceux qui sont normalement exonérés.

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A (Exonération fiscale pour les salariés français détachés à l'étranger) et de l'article 81 D (Exonération fiscale pour les employés étrangers de la Chambre de commerce internationale) et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 94 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version retire la clause qui excluait les bénéfices non commerciaux, ce qui signifie qu'ils seront désormais inclus dans le calcul du taux d'imposition global.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 16 (V) : Exonération fiscale pour les employés étrangers de la Chambre de commerce internationale

En résumé. Le texte actuel élargit la liste des revenus exonérés en ajoutant les bénéfices non commerciaux soumis à l’article 93‑0 A.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 1 (V) : Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

En résumé. La loi a supprimé la clause qui excluait déjà les bénéfices non commerciaux du calcul d’impôt, ce qui signifie qu’ils seront désormais imposés au même taux que le reste du revenu.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 110 (V)

En résumé. Le texte élargit la définition du revenu imposable : il inclut désormais les bénéfices non commerciaux exemptés selon l’article 93‑0A tout en excluant explicitement ceux soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151‑0, sans changer le mode d’imposition.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance