Code général des impôts, CGI

Article 197 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'impôt sur le revenu en France

Résumé Le taux d'impôt sur le revenu dépend de tous vos revenus, sauf certains revenus spéciaux.

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.

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4 cités

Historique des versions

Version 5

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Suppression d'exclusion pour BNC

Résumé des changements La nouvelle version retire la clause qui excluait les bénéfices non commerciaux, ce qui signifie qu'ils seront désormais inclus dans le calcul du taux d'imposition global.

Version 4

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Ajout d’une catégorie d’exonération

Résumé des changements Le texte actuel élargit la liste des revenus exonérés en ajoutant les bénéfices non commerciaux soumis à l’article 93‑0 A.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.

Version 3

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Suppression de l’exonération des bénéfices non commerciaux

Résumé des changements La loi a supprimé la clause qui excluait déjà les bénéfices non commerciaux du calcul d’impôt, ce qui signifie qu’ils seront désormais imposés au même taux que le reste du revenu.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.

Version 2

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Extension du champ d’imposition

Résumé des changements Le texte élargit la définition du revenu imposable : il inclut désormais les bénéfices non commerciaux exemptés selon l’article 93‑0A tout en excluant explicitement ceux soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151‑0, sans changer le mode d’imposition.

En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2008

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.