Code général des impôts, CGI

Article 197 B

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Article 197 B

Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'

article 182 A

(

Retenue à la source pour les non-résidents

)

Art. 182 A

Retenue à la source pour les non-résidents

L'article explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les personnes non résidentes en France, avec des taux différents selon le montant des revenus.

III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'

article 197 A

(

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents

)

Art. 197 A

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents

Les personnes sans domicile fiscal en France qui perçoivent des revenus français paient un impôt minimal calculé avec des taux spécifiques.

a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'

article 182 A

(

Retenue à la source pour les non-résidents

)

Art. 182 A

Retenue à la source pour les non-résidents

L'article explique comment l'impôt sur le revenu est prélevé à la source pour les personnes non résidentes en France, avec des taux différents selon le montant des revenus.

. En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu de l'

article 197 A

(

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents

)

Art. 197 A

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents

Les personnes sans domicile fiscal en France qui perçoivent des revenus français paient un impôt minimal calculé avec des taux spécifiques.

a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'

article 197 A

(

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents

)

Art. 197 A

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents

Les personnes sans domicile fiscal en France qui perçoivent des revenus français paient un impôt minimal calculé avec des taux spécifiques.

à la totalité de la rémunération.

En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur le revenu: Calcul pour les résidents fiscaux à l'étranger

Résumé. Les Français vivant à l'étranger qui reçoivent des revenus de France sont imposés sans dépasser la retenue à la source, sauf demande de remboursement de l'excédent.

Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents) a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents). En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu de l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents) a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents) à la totalité de la rémunération.

En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 12 (M) : Rapport sur la fiscalité des non-résidents

En résumé. La nouvelle version supprime l’article 182 A de la liste des retenues à la source pouvant être remboursées, ne laissant que les articles bis, ter et B.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 13 (M) : Modification de l'imposition des revenus des non-résidents

En résumé. Le texte a été simplifié : il ne précise plus les cas particuliers (salaires français versés à des étrangers) ni les règles relatives aux multiples débiteurs ; il indique simplement que le contribuable peut demander un remboursement si la retenue excède son impôt dû.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 12 (V) : Rapport sur la fiscalité des non-résidents

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour le contribuable de demander le remboursement d’un excédent de retenue à la source et supprime une note explicative, tout en corrigeant légèrement les références aux articles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance