En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 2 septembre 1994
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Impôt sur le revenu: Calcul pour les résidents fiscaux à l'étranger
Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents) a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents). En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu de l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents) a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'article 197 A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les non-résidents) à la totalité de la rémunération.
En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.