Code général des impôts, CGI

Article 197 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur le revenu: Calcul pour les résidents fiscaux à l'étranger

Résumé Les Français vivant à l'étranger qui reçoivent des revenus de France sont imposés sans dépasser la retenue à la source, sauf demande de remboursement de l'excédent.

Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article 182 A. En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu de l'article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'article 197 A à la totalité de la rémunération.

En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’article 182 A dans le remboursement d’excédent

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’article 182 A de la liste des retenues à la source pouvant être remboursées, ne laissant que les articles bis, ter et B.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Abrogé le jeudi 31 décembre 2020

Le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée en application des articles 182 A bis, 182 A ter et 182 B lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application du a de l'article 197 A à la totalité des revenus.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du dispositif de remboursement d’excédent

Résumé des changements Le texte a été simplifié : il ne précise plus les cas particuliers (salaires français versés à des étrangers) ni les règles relatives aux multiples débiteurs ; il indique simplement que le contribuable peut demander un remboursement si la retenue excède son impôt dû.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée en application des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application du a de l'article 197 A à la totalité des revenus.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une option de remboursement et suppression d’une note

Résumé des changements Le texte ajoute la possibilité pour le contribuable de demander le remboursement d’un excédent de retenue à la source et supprime une note explicative, tout en corrigeant légèrement les références aux articles.

Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article 182 A. En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu de l'article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'article 197 A à la totalité de la rémunération.

En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A-III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'article 197 A-a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article 182 A. En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu de l'article 197 A-a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable.

En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle (1).

(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1977.