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Emprunts émis en France par les organisations internationales

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Article 131 quinquies

Exonération des intérêts de bons du Trésor réservés aux organisations internationales

Code général des impôts, CGI

Article 131 ter A

Article 131 ter A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des produits des emprunts émis par les organisations internationales en France

Résumé Les intérêts des emprunts internationaux en France ne sont pas taxés.

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.

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Historique des versions

Version 2

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Extension de l’exonération fiscale

Résumé des changements L’exonération des intérêts et produits d’emprunts émis par les organisations internationales en France est élargie pour inclure également la retenue à la source prévue à l’article 125 A, en plus de celle déjà mentionnée.

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 1986

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis.