Article 131 ter A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des produits des emprunts émis par les organisations internationales en France
Résumé Les intérêts des emprunts internationaux en France ne sont pas taxés.
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.
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