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4°

Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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Article 131 ter

Régimes spéciaux des obligations négociables

Code général des impôts, CGI

Article 131

Article 131

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la retenue à la source pour certaines obligations et bons émis par Natexis et ses sociétés contrôlées

Résumé Certaines obligations et bons de Natexis et ses sociétés ne sont pas soumis à des retraits d'impôts.

Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A :

1° à 4° (Dispositions périmées) ;

4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;

5° (Disposition périmée).

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement et reformulation des exemptions fiscales

Résumé des changements Le texte passe d’une simple exemption de retenue à la source à une exonération explicite des prélèvements prévus aux articles 119 bis et 125 A, tout en conservant les mêmes catégories d’obligations.

Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A :

1° à 4° (Dispositions périmées) ;

4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;

5° (Disposition périmée).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Sont affranchis de la retenue à la source :

1° à 4° (Dispositions périmées) ;

4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;

5° (Disposition périmée).