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Dispositions communes

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Article 95

Mode de détermination du bénéfice net pour les bénéfices non commerciaux

Code général des impôts, CGI

Article 103

Article 103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du bénéfice imposable des associés en nom et des commandités

Résumé Les associés en nom et les commandités calculent leurs bénéfices selon des règles précises.

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.

3 versions

7 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition spécifique pour les associés uniques dirigeants d’une SARL

Résumé des changements Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que le bénéfice imposable des associés uniques d’une société à responsabilité limitée qui sont également dirigeants doit être déterminé conformément aux dispositions de l’article 102 ter, en plus des articles déjà cités.

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application fiscal

Résumé des changements La nouvelle version limite les références légales applicables au calcul du bénéfice imposable : elle supprime plusieurs articles fiscaux précédemment cités pour ne retenir que ceux allant jusqu’au §100bis ainsi qu’un seul article spécifique (L. 53), simplifiant ainsi la base réglementaire.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1986

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 102 et des articles L 7, L 8, L 53 et L 191 du livre des procédures fiscales.