Article 96 A
Abrogé depuis le 1991-06-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de déclaration contrôlée pour opérations 92 B et 92 F
Résumé Si tu fais des opérations listées aux articles 92 B ou 92 F, tu dois déclarer tes revenus avec le régime de déclaration contrôlée, et les règles précises sont fixées par un décret.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Déclaration contrôlée Opérations 92B Opérations 92F
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 92 B et 92 F sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 39 A à 39 I.
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