Code général des impôts, CGI

Article 248 B

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Article 248 B

Les dispositions des articles

92

(

Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales

)

Art. 92

Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales

L'article explique quels revenus sont considérés comme bénéfices non commerciaux, comme ceux des professions libérales ou des activités lucratives spécifiques.

, et

150-0 A

(

Imposition des gains de cession de valeurs mobilières

)

Art. 150-0 A

Imposition des gains de cession de valeurs mobilières

Les gains de la vente de valeurs mobilières ou d'actions sont imposables à l'impôt sur le revenu.

ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.

En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.

Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les échanges de titres lors des nationalisations

Résumé. Les échanges de titres dans le cadre de la nationalisation de 1982 ne suivent pas les règles normales d'imposition des plus-values mobilières.

Les dispositions des articles 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), et 150-0 A (Imposition des gains de cession de valeurs mobilières) ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.

En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.

Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2000

En résumé. La réforme supprime les références à l’article 16​0 et introduit l’article 15​00‑0​A comme unique disposition applicable aux échanges d’actions liés à la nationalisation, tout en retirant la règle spéciale concernant les plus‑valeurs liées à cet article.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. L'article 92 A a été retiré de la liste des articles non applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation.

Source : Légifrance