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Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

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Article 238 bis HL

Reprise de la réduction d'impôt en cas de dissolution ou de réduction de capital d'une société

Code général des impôts, CGI

Article 238 bis HK

Article 238 bis HK

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des plus-values de cession d'actions de sociétés de production cinématographique et audiovisuelle

Résumé Les bénéfices de vente d'actions de sociétés de production cinématographique et audiovisuelle sont taxés selon certaines règles fiscales.

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du texte référentiel

Résumé des changements Le texte modifie la référence aux dispositions applicables aux plus‑valeurs en passant de l’article 163 septdecies (troisième alinéa) à l’article 199 unvices, changeant ainsi le numéro et le paragraphe cités.

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des plus‑valeurs de rachat d’actions

Résumé des changements Le texte ajoute que les gains provenant du rachat d’actions par la société sont désormais soumis aux mêmes règles fiscales que ceux issus de la cession.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du troisiéme alinéa de l'article 163 septdecies.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements La référence aux règles fiscales applicables aux plus-values sur cession d’actions a été mise à jour, passant des articles 92 B et 160 vers l’article 150‑0A.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du troisiéme alinéa de l'article 163 septdecies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 juillet 1986

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE sont soumises aux règles prévues aux articles 92 B et 160, sans préjudice de l'application des dispositions du troisiéme alinéa de l'article 163 septdecies.