Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Taxation des bénéfices des spectacles pornographiques
Le prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies (Prélèvement spécial sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) est étendu, dans les conditions indiquées à cet article, à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique. La fraction de ces bénéfices soumise au prélèvement est déterminée conformément à l'article précité.
Les représentations théâtrales auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article sont désignées par le ministre de la culture et de la communication après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre de la culture et de la communication.