Code général des impôts, CGI

Article 235 ter M

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Article 235 ter M

Le prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies (Prélèvement spécial sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) est étendu, dans les conditions indiquées à cet article, à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique. La fraction de ces bénéfices soumise au prélèvement est déterminée conformément à l'article précité.

Les représentations théâtrales auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article sont désignées par le ministre de la culture et de la communication après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre de la culture et de la communication.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des bénéfices des spectacles pornographiques

Résumé. Un impôt spécial de 33% est appliqué sur les bénéfices des représentations théâtrales pornographiques, comme pour les films similaires.

Le prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies (Prélèvement spécial sur les bénéfices de films pornographiques ou violents) est étendu, dans les conditions indiquées à cet article, à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique. La fraction de ces bénéfices soumise au prélèvement est déterminée conformément à l'article précité.

Les représentations théâtrales auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article sont désignées par le ministre de la culture et de la communication après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre de la culture et de la communication.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1605 sexies

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi, passant de l'article 235 ter L à l'article 1605 sexies.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. Le taux du prélèvement spécial de 30% a été supprimé, laissant le taux indéterminé dans la nouvelle version.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le taux du prélèvement spécial sur les bénéfices des représentations théâtrales à caractère pornographique a été augmenté de 25% à 30%, et la date d'application avancée d'un an.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le taux du prélèvement spécial sur les bénéfices des représentations théâtrales pornographiques a été augmenté de 20% à 25%, et les références aux arrêtés ont été mises à jour.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance