Code général des impôts, CGI

Article 220 S

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Article 220 S

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 quindecies (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances) du code monétaire et financier.

L'agrément mentionné au VI de l'article 220 quindecies (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa du présent article est prolongé de quinze mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Dans ce cas, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées avant la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.

A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 décembre 2006 au 11 juin 2011, puis depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour dépenses spécifiques

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses, qui est déduit de leur impôt sur les sociétés, avec remboursement possible en cas d'excédent.

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 quindecies (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances) du code monétaire et financier.

L'agrément mentionné au VI de l'article 220 quindecies (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa du présent article est prolongé de quinze mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Dans ce cas, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses exposées avant la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.

A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 80 : Prolongation du délai pour obtenir un agrément définitif et obligation de remboursement du crédit d'impôt

En résumé. Un texte supplémentaire introduit une dérogation qui prolonge de quinze mois la période pour obtenir un agrément définitif pour certains spectacles (obtenus entre juillet 2019 et juin 2021) et impose à l’entreprise de reverser son crédit d’impôt si cet agrément n’est pas accordé dans ce délai élargi.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 113 (V) : Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivantsLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 66 : Réduction du délai de remboursement des crédits d'impôt

En résumé. Le délai pour rembourser le crédit d’impôt en cas de non‑obtention définitive est réduit à trente‑six mois (au lieu de quarante‑deux) et une nouvelle disposition prévoit que le crédit soit repris dans l’exercice où la décision finale est prise.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 113 : Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivants

En résumé. Le texte ajoute des règles précisant que le crédit dépassement est remboursé comme créance et impose des conditions strictes pour obtenir un agrément ainsi que la possibilité de remboursement si celui‑ci n’est pas finalisé en 42 mois.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au samedi 11 juin 2011

Source : Légifrance