Code général des impôts, CGI

Article 220 R

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Article 220 R

Le crédit d'impôt défini à l'

article 220 nonies

(

Crédit d'impôt pour le rachat de capital

)

Art. 220 nonies

Crédit d'impôt pour le rachat de capital

Les sociétés créées pour racheter des parts d'une autre société avant fin 2022 peuvent obtenir un crédit d'impôt, sous certaines conditions.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés. Les intérêts d'emprunt s'entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L'excédent éventuel est remboursé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Crédit d'impôt pour le rachat de capital

Résumé. Un crédit d'impôt pour le rachat de capital est déduit de l'impôt sur les sociétés dû par une nouvelle société, basé sur les intérêts d'emprunt pour ce rachat.

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies (Crédit d'impôt pour le rachat de capital) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés. Les intérêts d'emprunt s'entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L'excédent éventuel est remboursé.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

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