Code général des impôts, CGI

Article 220 E

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Article 220 E

La réduction d'impôt définie à l'

article 238 bis

(

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

)

Art. 238 bis

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

Les entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.

est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.

Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.

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En vigueur depuis le 31 août 2003

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Réduction d'impôt pour soutien aux œuvres d'intérêt général

Résumé. Les entreprises peuvent réduire leur impôt sur les sociétés en soutenant des œuvres d'intérêt général, avec un excédent utilisable sur cinq ans.

La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.

Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2003

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