Code général des impôts, CGI

Article 208 ter

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Article 208 ter

Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables :

a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ;

b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133 (Exonérations fiscales pour les emprunts locaux), les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;

c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés au 4° de l'article 138 (Exonération fiscale pour les emprunts des logements sociaux) et à l'article 146 quater (Exonération fiscale pour les emprunts d'urbanisme ancien).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 7 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour certaines collectivités

Résumé. Certaines collectivités ne paient pas d'impôts sur certains revenus comme les intérêts des livrets A ou des emprunts.

Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables :

a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ;

b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133 (Exonérations fiscales pour les emprunts locaux), les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;

c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés au 4° de l'article 138 (Exonération fiscale pour les emprunts des logements sociaux) et à l'article 146 quater (Exonération fiscale pour les emprunts d'urbanisme ancien).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2013

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La nouvelle version retire les comptes d’épargne‑construction du champ des revenus non imposables, ne laissant que les intérêts des livrets A exonérés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 146 (V) : Modification des règles du livret A

En résumé. Le texte remplace le terme « livrets de caisse d’épargne » par « livrets A », supprime la référence à une annexe et simplifie ainsi la description des produits non imposables.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version retire le fait que les collectivités ne doivent pas inclure dans leurs revenus imposables les intérêts provenant des comptes épargne‑crédit, ce qui signifie que ces produits seront désormais soumis à l’impôt.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte élargit les exclusions fiscales en ajoutant les régions parmi les collectivités concernées par les emprunts non négociables et ajuste légèrement la référence aux articles législatifs sans modifier le principe d’exclusion.

En vigueur du vendredi 3 juin 1983 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute une virgule après le 'a' et le 'b' pour clarifier la structure des sous-points de l'article.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 2 juin 1983

Source : Légifrance