En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 décembre 2008
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Réintégration de plus-value pour exonération fiscale
Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de ce même article, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondant à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans. La cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée.