Code général des impôts, CGI

Article 208 C ter

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Article 208 C ter

Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'

article 208 C

(

Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier

)

Art. 208 C

Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier

Les sociétés d'investissement immobilier cotées peuvent être exonérées d'impôt sur les sociétés pour certains bénéfices, sous conditions de détention de capital et de distribution des bénéfices.

, des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de ce même article, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ou des participations dans des personnes visées à l'

article 8

(

Imposition des associés de sociétés de personnes

)

Art. 8

Imposition des associés de sociétés de personnes

Quand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices.

deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondant à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans. La cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration de plus-value pour exonération fiscale

Résumé. Si des biens deviennent éligibles à une exonération fiscale après une option initiale, la société doit réintégrer la plus-value sur quatre ans et payer l'impôt immédiatement en cas de cession.

Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de ce même article, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondant à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans. La cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 24 (V)

En résumé. La nouvelle version étend les biens éligibles à l'exonération en ajoutant les droits relatifs aux immeubles dont la jouissance est temporairement confiée par l'État, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. Le texte élargit la liste des biens pouvant bénéficier de l’exonération en ajoutant les droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de l’article 208 C.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance