Article 223 WL quater
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux scissions de groupes
Résumé Un groupe issu d'une scission doit faire au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires pendant deux ans pour atteindre un certain seuil.
En cas de scission d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national entrant dans le champ des articles 223 VL à 223 VL ter, le seuil de chiffre d'affaires consolidé est réputé atteint par un groupe issu de la scission :
1° En ce qui concerne le premier exercice suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d'euros pour cet exercice ;
2° En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième exercices suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel de 750 millions d'euros ou plus pour au moins deux de ces exercices suivant la scission.
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