Article 223 WA sexies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la déduction pour substance d'une entité apatride
Résumé Chaque année, la déduction pour substance d'une entité sans pays est calculée séparément des autres.
La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.
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