Article 223 WA septies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Deduction fondée sur la substance
Résumé Pour certaines réductions d'impôts, on ne prend pas en compte les dépenses de personnel ni les biens physiques liés aux investissements de l'État ou du territoire.
La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.
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