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Sous-section 3

Modalités de détermination du taux effectif d'imposition

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Paragraphe 2

Régimes de protection

223 VZ — 223 VZ nonies

Code général des impôts, CGI

Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition

Article 223 VY

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux effectif d'imposition des groupes d'entreprises multinationales et nationaux

Résumé Le taux d'imposition des grandes entreprises est calculé en divisant les impôts payés par leurs bénéfices, avec un arrondi particulier.

Le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque Etat ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu'est constaté un bénéfice qualifié net.

Le taux effectif d'imposition est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire et le bénéfice qualifié net de celles-ci.

Ce taux est exprimé quatre chiffres après la virgule, le quatrième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

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Article 223 VY bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des montants corrigés et résultats qualifiés dans le calcul du taux d'imposition

Résumé Certains chiffres liés aux entreprises d'investissement et d'assurance ne comptent pas pour calculer le taux d'imposition.

Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net.

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Article 223 VY ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul du taux effectif d'imposition des entités apatrides

Résumé Chaque partie d'un groupe sans pays est imposée séparément chaque année.

Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.

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Article 223 VY quater

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Détermination du taux effectif d'imposition et report des impôts couverts négatifs

Résumé Un déficit d'impôts peut être reporté pour réduire les impôts futurs.

Lorsque, au titre d'un exercice, il est constaté, dans un Etat ou territoire, un bénéfice qualifié net et un montant corrigé des impôts couverts négatif, celui-ci est reporté et déduit à due concurrence du montant corrigé d'impôts couverts positifs des exercices ultérieurs.

Le montant à reporter en application du premier alinéa ne tient pas compte, le cas échéant, de la fraction d'impôts couverts attribuable au déficit reporté en arrière en application de la législation de cet Etat ou ce territoire.

Si le groupe ne dispose plus d'entités constitutives dans cet Etat ou ce territoire au cours d'un ou de plusieurs exercices, l'éventuel montant corrigé d'impôts couverts négatif qui subsiste est reporté et utilisé dans les mêmes conditions à compter de l'exercice au titre duquel le groupe en dispose à nouveau.

Le taux effectif d'imposition est corrigé en conséquence

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