Article 223 VY bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des montants corrigés et résultats qualifiés dans le calcul du taux d'imposition
Résumé Certains chiffres liés aux entreprises d'investissement et d'assurance ne comptent pas pour calculer le taux d'imposition.
Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net.
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