Article 223 VY ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du taux effectif d'imposition des entités apatrides
Résumé Chaque partie d'un groupe sans pays est imposée séparément chaque année.
Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.
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