Retour à la section

Paragraphe 2

Montant corrigé des impôts couverts

Article suivant

Article 223 VT bis

Article 223 VT bis – Ajouts aux impôts couverts

Code général des impôts, CGI

Article 223 VT

Article 223 VT

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant corrigé des impôts couverts pour les groupes d'entreprises multinationales et nationaux

Résumé Cet article dit comment calculer les impôts d'une entreprise dans un grand groupe mondial, en tenant compte des règles fiscales du pays de l'entreprise.

Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée :

1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et 223 VT ter ;

2° De la correction pour impôt différé prévue au paragraphe 3 de la présente sous-section ;

3° De la majoration ou de la minoration des impôts couverts, comptabilisée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global, qui se rapporte à des montants pris en compte pour la détermination du résultat qualifié et qui seront assujettis à l'impôt en application des règles fiscales de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive.

Lorsque l'option mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 223 VN est formulée pour une entité constitutive non significative, le montant corrigé des impôts couverts de cette même entité est réputé être égal au montant des impôts sur les bénéfices dus par celle-ci et déterminé pour les besoins de la déclaration mentionnée au même deuxième alinéa.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée :

1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et 223 VT ter ;

2° De la correction pour impôt différé prévue au paragraphe 3 de la présente sous-section ;

3° De la majoration ou de la minoration des impôts couverts, comptabilisée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global, qui se rapporte à des montants pris en compte pour la détermination du résultat qualifié et qui seront assujettis à l'impôt en application des règles fiscales de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive.

Lorsque l'option mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 223 VN est formulée pour une entité constitutive non significative, le montant corrigé des impôts couverts de cette même entité est réputé être égal au montant des impôts sur les bénéfices dus par celle-ci et déterminé pour les besoins de la déclaration mentionnée au même deuxième alinéa.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée :

1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et 223 VT ter ;

2° De la correction pour impôt différé prévue au paragraphe 3 de la présente sous-section ;

3° De la majoration ou de la minoration des impôts couverts, comptabilisée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global, qui se rapporte à des montants pris en compte pour la détermination du résultat qualifié et qui seront assujettis à l'impôt en application des règles fiscales de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive.