Article 223 VS ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des impôts sur les plus ou moins-values de cession d'actifs immobiliers pour l'imposition mondiale des groupes
Résumé Les gains ou pertes sur la vente d'immobilier local ne comptent pas pour l'imposition mondiale des groupes durant l'exercice concerné.
Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d'une plus ou moins-value de cession d'actifs immobiliers situés dans le même Etat ou territoire que l'entité constitutive, réalisée durant l'exercice au titre duquel l'option mentionnée à l'article 223 VO decies est exercée.
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