Code général des impôts, CGI

Article 854

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dresser un acte de dépôt

Résumé Les notaires doivent toujours écrire un document quand ils reçoivent quelque chose, sauf pour les testaments.

Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt.

Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.

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Version 3

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Remplacement complet : passage des règles de dépôt aux droits liés aux créances réelles

Résumé des changements L’article passe d’une règle relative à la réception des actes déposés par les notaires et greffiers à une disposition traitant de la conversion d’un droit éventuel en créance réelle et du calcul du droit proportionnel sur son capital.

Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt.

Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 3 mai 1955

Si le droit éventuel qui a donné lieu à l’inscription indéfinie se convertit en créance réelle, le droit proportionnel est dû sur le capital de la créance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Si le droit éventuel qui a donné lieu à l’inscription indéfinie se convertit en créance réelle, le droit proportionnel est dû sur le capital de la créance.