Article 810 quater
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apports mobiliers et enregistrement gratuit
Résumé Les papiers prouvant certains types d'apports mobiliers ne coûtent rien à enregistrer.
Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement.
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