Code général des impôts, CGI

Article 810 bis

Article 810 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement gratuit des apports et documents liés à la constitution de sociétés

Résumé Si les apports pour créer une société ne coûtent rien à enregistrer, tous les documents liés à cette création sont également gratuits à enregistrer

Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.


Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et élargissement des exemptions d’enregistrement

Résumé des changements Le texte supprime le détail des montants d’exonération (375 € ou 500 €) et étend la gratuité aux autres pièces liées aux actes constitutifs, remplaçant ainsi une disposition spécifique par une règle plus générale.

Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil d’exonération des droits fixes

Résumé des changements Le montant d’exonération des droits fixes pour les apports lors de la constitution d’une société est passé de €230 à un seuil plus élevé, soit €375 ou €500.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 375 ou de 500 € prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.

Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et conversion du droit fixe exonéré

Résumé des changements Le montant du droit fixe exonéré pour les apports lors de la constitution de sociétés est passé de 1 500 francs à 230 euros, réduisant ainsi les frais.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 230 euros prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.

Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exemption pour les actes et déclarations

Résumé des changements La version actuelle introduit une disposition supplémentaire exemptant les actes et déclarations liés à la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés du droit fixe prévu à l’article 680.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.

Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1999

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.