En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Application des taux de la taxe de publicité foncière
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.
Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.