Code général des impôts, CGI

Article 681

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Article 681

Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.

Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des taux de la taxe de publicité foncière

Résumé. Les taux de la taxe de publicité foncière s'appliquent aux droits d'enregistrement pour certains actes judiciaires et exclusions, sauf pour les donations.

Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.

Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 22 : Extension des taxes pour les baux longs

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion qui empêchait les baux d’une durée supérieure à douze ans d’être soumis au régime, ce qui signifie que ces longs contrats sont désormais concernés par la taxe.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Les deux textes ne concernent pas le même sujet : la nouvelle version traite de la taxe de publicité foncière, alors que la précédente porte sur une taxe annuelle liée aux contrats d’assurance.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance