Code général des impôts, CGI

Article 681

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la taxe de publicité foncière et liquidation des droits d'enregistrement

Résumé Certains actes juridiques paient des frais de publicité foncière, mais pas les dons ou héritages.

Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.

Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression de l’exclusion pour les baux >12 ans

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exclusion qui empêchait les baux d’une durée supérieure à douze ans d’être soumis au régime, ce qui signifie que ces longs contrats sont désormais concernés par la taxe.

Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit .

Version 2

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Changement complet du contenu juridique

Résumé des changements Les deux textes ne concernent pas le même sujet : la version actuelle traite de la taxe de publicité foncière, alors que la précédente porte sur une taxe annuelle liée aux contrats d’assurance.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.

Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit et aux baux de plus de douze ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Toute convention d’assurance ou de rente viagère conclue avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français, ou étranger est soumise, quels que soient le lien et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le payement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.