Code général des impôts, CGI

Article 661

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exécution des formalités d'enregistrement

Résumé Les comptables publics doivent vérifier les effets négociables avant d'enregistrer des protestations.

Il est également fait défense aux comptables publics compétents :

1° (Alinéa abrogé).

2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du destinataire de la défense

Résumé des changements Le texte modifie la désignation des personnes bénéficiant de la défense, passant de « comptables des impôts » à « comptables publics compétents », sans changer les autres dispositions.

Il est également fait défense aux comptables publics compétents :

1° (Alinéa abrogé).

2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du premier alinéa

Résumé des changements Le premier alinéa a été supprimé, ne laissant que l’option d’enregistrement des protêts d’effets négociables.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Il est également fait défense aux comptables des impôts :

1° (Alinéa abrogé).

2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et simplification des procédures d’enregistrement

Résumé des changements Le texte passe d’une description détaillée des actes privés soumis à l’enregistrement et leur lieu de dépôt à une disposition autorisant les comptables aux impôts à enregistrer tout acte non timbré ainsi qu’à enregistrer les protêts sans représentation.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Il est également fait défense aux comptables des impôts :

1° D'admettre à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée tout acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre prescrit ou qui n'aurait pas été visé pour timbre;

2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

L’enregistrement des actes sous-seings privés qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu pour ceux d’entre eux portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble, au bureau de la situation des biens, et, pour tous les autres, au bureau du domicile de l’une des parties contractantes.