Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des protêts d'effets négociables
Résumé. Les comptables publics ne peuvent pas enregistrer des protêts d'effets négociables sans avoir ces effets en bonne forme.
Il est également fait défense aux comptables publics compétents :
1° (Alinéa abrogé).
2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.
1° (Alinéa abrogé).
2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.