En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des protêts d'effets négociables
Il est également fait défense aux comptables publics compétents :
1° (Alinéa abrogé).
2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.