Code général des impôts, CGI

Article 659

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Article 659

Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Modalités d'exécution des formalités fusionnées

Résumé. Les règles pour faire les formalités d'enregistrement et de publicité foncière sont précisées par un décret.

Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).

Relations

cite

cite  CGIAN3 253 à 259

Appelle un décret d’application

Mesure d’application prévue. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Les dispositions précises sur l’enregistrement des actes par notaires, huissiers et greffiers ont été retirées et remplacées par une règle générale qui fixe les modalités de la formalité fusionnée via décret.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance