Code général des impôts, CGI

Article 659

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exécution des formalités fusionnées

Résumé Un décret explique comment faire des formalités fusionnées.

Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).

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Remplacement de règles spécifiques par un décret général

Résumé des changements Les dispositions précises sur l’enregistrement des actes par notaires, huissiers et greffiers ont été retirées et remplacées par une règle générale qui fixe les modalités de la formalité fusionnée via décret.

Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

§ 1er. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu’aux bureaux dans l’arrondissement desquels ils résident.

§ 2. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les ont faits.

§ 3. Les greffiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les actes qu’ils sont tenus de soumettre à celte formalité au bureau dans l’arrondissement desquels ils exercent leurs fonctions.