Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exécution des formalités fusionnées
Résumé. Les règles pour faire les formalités d'enregistrement et de publicité foncière sont précisées par un décret.
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).