Article 1038
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des conventions de transport de voyageurs en Ile-de-France
Résumé Les accords pour les transports en Ile-de-France coûtent 125 euros à enregistrer.
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
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