Code général des impôts, CGI

Article 996

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Article 996

Par dérogation à l'article 992 (Taxe sur les contrats de rente) sont exonérées de la taxe spéciale :

a Pour la totalité, les rentes constituées auprès des caisses autonomes mutualistes par les adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936 ;

b A concurrence du montant maximal des retraites mutualistes majorées par l'Etat au profit des anciens combattants et victimes de guerre, les rentes constituées sur une même tête auprès de la caisse nationale de prévoyance par une société mutualiste ou auprès d'une caisse autonome mutualiste.

Le bénéfice de cette exonération, qui est limitée aux contrats passés auprès de la première caisse à laquelle le souscripteur s'est affilié, est subordonné à la condition que les contrats ou bulletins d'adhésion renferment la déclaration que le souscripteur ne s'est pas déjà constitué une rente auprès d'une autre caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 15 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe spéciale sur certaines rentes mutualistes

Résumé. Les rentes créées avant 1936 ou pour les anciens combattants, si elles sont faites dans la première caisse où on s’est inscrit, ne paient pas la taxe spéciale, à condition de déclarer qu’on n’a pas déjà une rente ailleurs.

Par dérogation à l'article 992 (Taxe sur les contrats de rente) sont exonérées de la taxe spéciale :

a Pour la totalité, les rentes constituées auprès des caisses autonomes mutualistes par les adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936 ;

b A concurrence du montant maximal des retraites mutualistes majorées par l'Etat au profit des anciens combattants et victimes de guerre, les rentes constituées sur une même tête auprès de la caisse nationale de prévoyance par une société mutualiste ou auprès d'une caisse autonome mutualiste.

Le bénéfice de cette exonération, qui est limitée aux contrats passés auprès de la première caisse à laquelle le souscripteur s'est affilié, est subordonné à la condition que les contrats ou bulletins d'adhésion renferment la déclaration que le souscripteur ne s'est pas déjà constitué une rente auprès d'une autre caisse.

Relations

cite

cite  CGI 992

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le texte a été modifié pour changer le sujet de l'exonération de taxe spéciale, passant des rentes mutualistes aux acquisitions immobilières.

En vigueur du samedi 2 juillet 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au vendredi 1 juillet 1955

Source : Légifrance