Par dérogation à l'article 992 sont exonérées de la taxe spéciale :

a Pour la totalité, les rentes constituées auprès des caisses autonomes mutualistes par les adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936 ;

b A concurrence du montant maximal des retraites mutualistes majorées par l'Etat au profit des anciens combattants et victimes de guerre, les rentes constituées sur une même tête auprès de la caisse nationale de prévoyance par une société mutualiste ou auprès d'une caisse autonome mutualiste.

Le bénéfice de cette exonération, qui est limitée aux contrats passés auprès de la première caisse à laquelle le souscripteur s'est affilié, est subordonné à la condition que les contrats ou bulletins d'adhésion renferment la déclaration que le souscripteur ne s'est pas déjà constitué une rente auprès d'une autre caisse.

Pour les acquisitions immobilières visées à l’article 722, la taxe à la première mutation ne sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission subséquente.

Pour les acquisitions immobilières visées à l’article 722, la taxe à la première mutation ne sera, le cas échéant, exigible qu’au moment de la transmission subséquente.