Article 959
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération du droit de timbre pour les personnes indigentes
Résumé Les pauvres ne paient pas le droit de timbre pour la naturalisation.
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.
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