En vigueur depuis le 24 juin 1991 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Règles pour les entreprises en franchise de TVA
I.-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ou 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations.
II.-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ou 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures ou leurs notes d'honoraires ni sur aucun autre document en tenant lieu.
En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise : “ TVA non applicable, article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) du CGI ” ou “ TVA non applicable, article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis du CGI ” ou une référence à l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.