Code général des impôts, CGI

Article 297

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Article 297

I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :

1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater (Taux réduit de TVA pour certaines représentations théâtrales) et 281 sexies (Taux réduit de TVA pour certaines ventes d'animaux) ;

2° 2,10 % en ce qui concerne :

Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) et à l'article 278 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits) portant sur des produits livrés en Corse ;

Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) et aux a à b nonies de l'article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) ;

3° (Disposition devenue sans objet) ;

4° (Abrogé) ;

5° 10 % en ce qui concerne :

a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) ;

b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;

c. (Abrogé) ;

d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) ;

e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;

f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) ;

6° 13 % en ce qui concerne :

a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;

b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ;

7° (Abrogé).

8° (Disposition devenue sans objet).

2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.

II. - (Abrogé).

III. - (Dispositions périmées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2026

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ; 2° 2,10 % en ce qui concerne : Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ; Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ; 3° (Disposition devenue sans objet) ; 4° (Abrogé) ; 5° 10 % en ce qui concerne : a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ; b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ; c. (Abrogé) ; d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ; e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ; f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ; 6° 13 % en ce qui concerne : a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ; b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ; 7° (Abrogé). 8° (Disposition devenue sans objet). 2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1. II. - (Abrogé). III. - (Dispositions périmées)

Résumé. La TVA en Corse a des taux différents selon les opérations et produits. Les taux vont de 0,90 % à 13 %. Les mêmes règles s'appliquent aux importations, acquisitions intracommunautaires et expéditions de France continentale vers la Corse. Certaines dispositions ne sont plus en vigueur.

I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :

1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater (Taux réduit de TVA pour certaines représentations théâtrales) et 281 sexies (Taux réduit de TVA pour certaines ventes d'animaux) ;

2° 2,10 % en ce qui concerne :

Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) et à l'article 278 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits) portant sur des produits livrés en Corse ;

Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) et aux a à b nonies de l'article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) ;

3° (Disposition devenue sans objet) ;

4° (Abrogé) ;

5° 10 % en ce qui concerne :

a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) ;

b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;

c. (Abrogé) ;

d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) ;

e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;

f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) ;

6° 13 % en ce qui concerne :

a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;

b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ;

7° (Abrogé).

8° (Disposition devenue sans objet).

2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.

II. - (Abrogé).

III. - (Dispositions périmées).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2026

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte supprime le taux particulier de TVA de 13 % qui s’appliquait aux ventes de produits pétroliers livrés en Corse, simplifiant ainsi la fiscalité pour ces opérations.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 84 : Modification de la TVA en Corse et extension des services à taux réduit

En résumé. La taxe ne s’applique plus aux fournitures de logement meublé ou garni qui ne sont pas couvertes par l’article 279 a.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-422 du 31 mai 2023art. 1 : Modification des seuils et conditions d'imposition

En résumé. La seule modification porte sur la désignation des sous‑articles concernés par le taux de 2,10 % en Corse : les références « bis A / bis B » ont été remplacées par « ‑00 bis / ‑0 bis », sans changement d’application ni de taux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 61 (V) : Modification des taux réduits de TVA

En résumé. La loi élargit la catégorie d'opérations soumises à un taux réduit de TVA en Corse en ajoutant deux nouvelles catégories d'opérations.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 10 : Modification du Code général des impôts

En résumé. La modification supprime la restriction qui limitait la taxe aux seuls produits pétroliers listés dans le code des douanes ; désormais toutes les ventes de pétrole livrées en Corse sont soumises à ce taux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (VD) : Modification des taux de TVAOrdonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016art. 1 : Harmonisation des règles fiscales pour la Corse

En résumé. L’article ne modifie que le libellé introductif (« dans les départements de Corse » devient « en Corse ») sans changer aucun taux ni disposition pratique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (V) : Modification des taux de TVALoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 73 : Création d'une taxe réduite et d'une exonération de taxe foncière pour certains logements neufsLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 7 : Modification des taux de TVA

En résumé. Le taux de TVA de 2 % 10 % en Corse s’applique désormais à plus de prestations – on y ajoute les catégories G et H ainsi qu’une nouvelle catégorie d’opérations – ce qui élargit la base imposable.

Le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (VD) : Modification des taux de TVA

En résumé. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux immobiliers, aux ventes de matériels agricoles, aux fournitures de logement meublé ou garni, aux ventes à consommer sur place et à l'électricité en basse tension a été relevé de 8 % à 10 %.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 2 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour l'équilibre financierLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 28 (V) : Modification des taux de TVALoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 1 (V) : Modification des taux et règles fiscales

En résumé. Les taux de TVA applicables aux travaux immobiliers, ventes agricoles et autres services ont été réduits (de 8,7 % à 8 %, puis de 14,1 % à 13 %) tandis que la liste des opérations soumises au taux réduit s’est élargie pour inclure les prestations F ainsi que les opérations du point‑3 du A.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 4 (V) : Modification des références fiscales pour la TVALoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 2 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour l'équilibre financier

En résumé. Les taux de TVA applicables à certains biens et services en Corse ont été majorés (de 8 % à 8,7 % pour les travaux immobiliers etc., puis de 13 % à 14,1 % pour les ventes pétrolières), tout en ajoutant une nouvelle catégorie d’opérations visées aux prestations E.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (V) : Modification des taux de TVA

En résumé. Le texte élargit le champ d’application du taux réduit de TVA (2 %) en Corse : il ajoute les opérations prévues par le point A‑1 de l’article 278‑0 bis et étend les prestations de services concernées aux points B et C du même article ainsi qu’aux dispositions « a à b nonies » du chapitre 279.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. Le taux réduit à huit pour cent s’applique désormais aux opérations liées aux travaux immobiliers mentionnées dans le paragraphe I de l’article 257, remplaçant la référence précédente à son paragraphe VII.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. Le texte demeure pratiquement inchangé : seuls des ajustements orthographiques et la suppression d’annotations législatives ont été effectués, sans altérer les taux ou conditions applicables en Corse.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version ne modifie pas les taux de TVA mais corrige des erreurs typographiques et met à jour les références légales ainsi que les annotations concernant les dispositions annulées ou devenues sans objet.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime plusieurs références obsolètes concernant certains produits vendus ou acquis en Corse depuis les années 90 et simplifie la description des taux TVA en retirant notamment la notion d’acquisitions intracommunautaires ainsi que des précisions détaillées sur certaines ventes abandonnées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La réforme supprime le taux intermédiaire de 5,5 % pour les opérations prévues au § 4, retire certaines opérations du taux réduit de 2,10 %, annule la taxe sur les ventes automobiles et tabacs tout en conservant celle sur les produits pétroliers livrés en Corse.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version supprime la catégorie intermédiaire à taux moyen et regroupe plusieurs catégories sous moins d’articles ; notamment le taux élevé sur les cigarettes est déplacé dans la même rubrique que celui des voitures à un taux unique de 21 %, tout en simplifiant les références et en retirant une disposition obsolète.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. Les modifications concernent principalement la structure et la numérotation des articles, notamment le déplacement de certaines catégories de ventes de voitures automobiles du taux de 25% vers un nouveau taux de 21%, ainsi que des ajustements mineurs dans les références et notes.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àTaux de TVA spécifiques en Corse

Source : Légifrance