Article 1649-0
Abrogé depuis le 2010-01-01 par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe professionnelle dans les zones franches
Résumé Les entreprises créées ou implantées dans les zones franches des départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ne paient pas la taxe professionnelle pour leurs activités de production ou de services.
Mots-clés : Fiscalité Zones franches Départements d'outre-mer Exonération Entreprises
Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans les zones franches prévues par l'article 5 de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont exonérées de la taxe professionnelle au titre des activités de production de biens ou de prestations de services qu'elles y exercent.
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