Retour à la section

Section I

Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises

Article suivant

Article 1647 B sexies

Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts, CGI

Article 1647 bis

Article 1647 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

Résumé Si l'impôt foncier des entreprises baisse, elles peuvent demander une réduction, sauf si la loi en change les règles.

Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.

La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.

5 versions

2 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification portée & généralisation exclusions

Résumé des changements La révision précise qu’il s’agit uniquement de baisses liées à la cotisation foncière et indique que toute réduction découlant d’une réforme législative n’affecte pas le montant accordé, remplaçant ainsi une référence détaillée aux anciennes lois.

Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.

La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exclusion supplémentaire (article 1467)

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle exclusion : désormais les réductions de base issues non seulement de l’article 44 mais aussi du deuxième alinéa du 2° de l’article 1467 ne sont plus prises en compte pour le dégrèvement.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.

La diminution des bases résultant du I du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions de cumul et d’optimisation des avantages

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle interdisant le cumul avec la réduction prévue à l’article 1647 B quinquies et enlève l’obligation de ne retenir que le meilleur avantage, permettant ainsi aux contribuables d’appliquer tous les dégrèvements disponibles.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.

La diminution des bases résultant du I du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d’une réduction spécifique des bases d’imposition

Résumé des changements Un nouveau texte exclut les réductions de bases issues d’un article particulier de la loi de finances pour 1999, précisant qu’elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du dégrèvement.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. Il ne peut se cumuler avec la réduction prévue à l'article 1647 B quinquies.

Seul l'avantage le plus élevé est pris en compte.

La diminution des bases résultant du I du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 janvier 1980

Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. Il ne peut se cumuler avec la réduction prévue à l'article 1647 B quinquies.

Seul l'avantage le plus élevé est pris en compte.