Code général des impôts, CGI

Article 1507

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réclamation pour l'évaluation des propriétés bâties

Résumé Les propriétaires peuvent contester la valeur de leurs propriétés et les décisions comptent pour les deux taxes.

I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ des taxes concernées

Résumé des changements L’article limite désormais le champ des taxes concernées aux seules taxes foncière sur propriétés bâties et d’habitation sur résidences secondaires, excluant ainsi les autres locaux meublés non destinés à l’habitation principale.

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des taxes concernées

Résumé des changements L’article élargit le champ des taxes concernées par le principe d’effet mutuel en précisant que, pour la taxe d’habitation, il s’applique aussi aux résidences secondaires et aux locaux meublés non destinés à une habitation principale.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions de dépôt de réclamation

Résumé des changements La version actuelle introduit une condition supplémentaire (article 1518 F) et précise davantage les modalités de dépôt d’une réclamation tout en supprimant la référence à l’article R*196‑2 ; la partie relative aux effets entre taxes reste inchangée.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

I. – Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.