Code général des impôts, CGI

Article 1467

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Article 1467

La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises) et 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises), à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.

Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :

1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;

2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.

Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) est diminuée de 30 %.

Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 11 janvier 1980 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité professionnelle, avec certaines exceptions.

La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises) et 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises), à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.

Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :

1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;

2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.

La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.

Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) est diminuée de 30 %.

Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 142 : Exclusion des biens exonérés de la taxe foncière dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. La nouvelle version exclut désormais les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du paragraphe 15 de l’article 1382, ajout qui n’était pas présent dans la version précédente.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 41 : Modification des taxes sur les installations nucléaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition excluant désormais les biens exonérés sous l’article 13 de l’article 1382, ce qui élargit la base d’exemption.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exclusion concernant les parties communes des immeubles loués et supprime les références aux dispositions jugées inconstitutionnelles.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte remplace la taxe professionnelle par une cotisation fondée uniquement sur les valeurs immobilières passibles de taxe foncière et supprime le calcul basé sur les recettes ainsi que certaines catégories particulières ; il introduit également une déduction de 30 % pour les immobilisations industrielles tout en excluant certains biens liés à l’irrigation.

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-660 du 4 juillet 2008art. 5 (V) : Réduction d'impôts pour les équipements portuaires

En résumé. Ajout d’une référence supplémentaire aux dispositions législatives relatives à la valeur locative dans l’article déterminant les bases de calcul.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au lundi 31 août 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la prise en compte des rémunérations dans le calcul de la taxe professionnelle et étend les catégories concernées aux fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 20 février 2007

En résumé. La réforme élargit le champ d’application en se référant uniquement aux catégories déjà citées dans un autre paragraphe, impose qu’ils ne soient pas soumis à l’impôt sur sociétés pour bénéficier du régime spécial, fixe un taux progressif annuel pour une part des recettes et clarifie certaines références.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Le texte élargit la catégorie d’« remunération » prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle et supprime deux notes explicatives qui précisaient son abrogation et un lien vers une annexe.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La base de la taxe professionnelle est désormais arrondie uniquement en euros, supprimant la possibilité d’arrondissement en francs.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant que l’alinéa relatif aux salaires sera abrogé à partir des impositions de l’année 2003 et met à jour les références annexes.

En vigueur du mardi 29 juin 1982 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le pourcentage de prise en compte des salaires dans le calcul de la taxe professionnelle est passé du cinquième (20%) au dix-huitième (environ 5,56%), réduisant ainsi la part des salaires dans le calcul.

En vigueur du vendredi 11 janvier 1980 au lundi 28 juin 1982

En résumé. La réforme simplifie la structure de l'article en unifiant les conditions pour tous les contribuables et ajuste les modalités de calcul des bases d'imposition, notamment en modifiant le pourcentage des recettes prises en compte pour certains contribuables.

Transféré depuis le vendredi 11 janvier 1980

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul de la cotisation foncière des entreprises

Source : Légifrance