En vigueur du 11 janvier 1980 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003
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Calcul de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A (Période de référence pour la cotisation foncière des entreprises) et 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises), à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :
1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;
2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.
La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.
Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 (Calcul de la valeur locative des usines pour la taxe foncière) est diminuée de 30 %.
Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.