Code général des impôts, CGI

Article 1464 C

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Article 1464 C

I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les entreprises) et 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises) est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunal dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.

Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières) ou 11 (Changement de lieu d'imposition) modifiés de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.

II. – Les délibérations mentionnées au I sont de portée générale. Elles peuvent concerner :

1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou l'une de ces deux taxes seulement ;

2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises visées au I de l'article 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises) ou l'une seulement de ces deux catégories d'établissements.

Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1983 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent décider d'exonérer temporairement les entreprises de la cotisation foncière, pour une durée de deux à cinq ans.

I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les entreprises) et 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises) est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunal dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.

Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières) ou 11 (Changement de lieu d'imposition) modifiés de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.

II. – Les délibérations mentionnées au I sont de portée générale. Elles peuvent concerner :

1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou l'une de ces deux taxes seulement ;

2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises visées au I de l'article 1464 B (Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises pour les nouvelles entreprises) ou l'une seulement de ces deux catégories d'établissements.

Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises

En résumé. La réforme élargit l’organe habilité à décider d’une exonération fiscale : au lieu que chaque commune décide individuellement, désormais la décision peut être prise par l’organe délibérant globalement au niveau du territoire ou par un établissement public de coopération intercommunale.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte n’a pas changé substantiellement ; seule la formulation a été ajustée (remplacement de "ci‑dessus" par "au I").

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. L’article remplace la référence à la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises et précise que les décisions d’exonération sont prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale plutôt que par toutes collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte introduit une règle limitant la durée des exonérations fiscales aux entreprises : elles doivent durer au minimum deux ans et ne peuvent excéder cinq ans.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L’article indique maintenant que les articles 29 et 11 de la loi n°80‑10 ont été modifiés, signalant une mise à jour législative.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version supprime le délai fixé dans le texte précédent (31 octobre 1983 puis 1er juillet 1984) pour que les collectivités prennent leurs délibérations d’exonération, tout en ajustant légèrement la référence à un sous‑article.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des établissements publics régionaux comme bénéficiaires de l'exonération de taxe, tout en conservant les autres modifications.

En vigueur du samedi 9 juillet 1983 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance