Article 1565 sexies
Abrogé depuis le 2006-12-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions de l'article 1791 aux infractions des articles 1564 bis et 1565 quinquies
Résumé Si on enfreint les règles sur les billets de spectacle ou les appareils automatiques, on peut être sanctionné selon l'article 1791.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions Billets de spectacle Appareils automatiques Contrôle fiscal
Les dispositions du I de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1564 bis et 1565 quinquies.
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