Article 1635 quater Q
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de contrôle de la taxe d'aménagement
Résumé La taxe d'aménagement est contrôlée comme les autres impôts.
La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
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