Article 1635 quater P
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations déclaratives pour la taxe d'aménagement
Résumé Le payeur de la taxe d'aménagement doit déclarer les informations nécessaires dans les quatre-vingt-dix jours après la date de paiement, et pour les acomptes, avant le septième mois suivant la délivrance de l'autorisation.
Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible.
Le redevable des acomptes de taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
1 version