Article 1635 quater R
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de réclamation pour la taxe d'aménagement
Résumé Pour contester la taxe d'aménagement, on suit les règles des impôts locaux.
En matière d'assiette, les réclamations relatives à la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.
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