Article 1635 quater O
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement
Résumé Le taux le plus bas est utilisé lorsque les projets sont dans des zones avec des taux différents
Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles 1635 quater L et 1635 quater N du présent code, il est fait application du taux le moins élevé.
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