Article 1635 quater M
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la taxe d'aménagement
Résumé Les taux de la taxe d'aménagement sont fixés par les communes, les départements et la région d'Ile-de-France, chacun ayant des limites différentes.
I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.
II.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5 %.
III.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par la région d'Ile-de-France ne peut excéder 1 %.
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