Article 1595 bis A
Abrogé depuis le 2017-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe pour mutations d'offices publics
Résumé Les mutations d'offices publics mentionnées à l'article 724 bis ne paient pas la taxe des 3° et 4° de l'article 1595 bis.
Mots-clés : exonération taxe mutation offices publics droit d'enregistrement
Les mutations mentionnées à l'article 724 bis sont exonérées de la taxe prévue aux 3° et 4° de l'article 1595 bis.
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