Article 1594 K
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de 35 % du droit d'enregistrement pour acquisitions immobilières (1995‑1996)
Résumé Quand on achète un immeuble ou une partie d’immeuble entre le 1 juillet 1995 et le 31 décembre 1996, on paie 35 % de moins de la taxe d’enregistrement, ou jusqu’au 1 février 1997 si un accord a été signé avant le 1 janvier 1997.
Mots-clés : taxe droit d'enregistrement publicité foncière réduction acquisition immobilière
Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 est réduit de 35 p. 100 pour les mutations constatées par un acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996.
Toutefois, la réduction de 35 % mentionnée au premier alinéa s'applique aux mutations constatées par acte authentique passé postérieurement au 31 décembre 1996 et au plus tard le 1er février 1997 si l'accord des parties a été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1997.
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