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Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 31 mars 2001 · En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la TVA par télérèglement

Résumé. Les entreprises paient la TVA et les taxes similaires par télérèglement.

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. La suppression de la condition de seuil de chiffre d'affaires et d'impôt sur les sociétés rend le télérèglement obligatoire pour tous les redevables.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au lundi 29 septembre 2014

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires pour l'obligation de télérèglement des taxes a été abaissé de 230 000 € à 80 000 €.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au lundi 30 septembre 2013

En résumé. La modification ajoute une exception pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qui devront utiliser le télérèglement quel que soit leur chiffre d'affaires.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 29 (V)

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires ou de recettes pour l'obligation de télérèglement a été abaissé de 760 000 € à 230 000 €.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 septembre 2011

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires ou de recettes pour l'obligation de télérèglement est abaissé de 15 millions à 760 000 euros hors taxes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires pour l'obligation de télérèglement est précisé (15 000 000 euros au lieu de 15 millions d'euros) et l'étendue des redevables concernés est modifiée (deuxième à dixième alinéas au lieu du deuxième à huitième alinéas).

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le seuil de chiffre d'affaires pour l'obligation de télérèglement passe de 100 millions de francs à 15 millions d'euros, et la référence aux redevables concernés par l'extension est précisée.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le changement étend l'obligation de télérèglement pour la TVA et taxes assimilées à plus d'entreprises, notamment celles définies dans un autre article, à partir du 1er janvier 2002.